Des dons pour la coopérative..oui mais comment ? 

L'OCCE est une association reconnue d'utilité publique, de ce fait l'ensemble des coopératives peut bénéficier de sa capacité à produire des reçus pour don et faire profiter les donateurs d'une réduction d'impôts.

Par l’intermédiaire de la circulaire n° 186 du 08/10/1999, l’Administration fiscale a rappelé que, quelle que soit la qualification retenue pour le versement - cotisation ou don -, le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut être accordé qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est à dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. Ce texte a été complété par un arrêté du 26 juin 2008 signé par le ministre des finances.

Si le don reçu correspond aux critères ci-dessus, voici la démarche à suivre pour obtenir le reçu fiscal :

  • lorsqu'un particulier, un professionnel, fait un don à la coopérative, le mandataire utilise le formulaire ci-dessous pour nous demander un reçu pour don. Il joint la copie du chèque remis.
  • le "reçu pour don" sera retourné directement à l'émetteur du don , signé par la présidente ou le trésorier, pour faire valoir ce que de droit, une réduction de 66% du montant versé.
  • Attention nous ne ferons pas de reçu pour des sommes en deçà de 50€.

Formulaire " demande de reçu pour don"