Des dons pour la coopérative..oui mais comment ?

L'OCCE est une association reconnue d'utilité publique, de ce fait l'ensemble des coopératives peut bénéficier de sa capacité à produire des reçus pour don et faire profiter les donateurs d'une réduction d'impôts.

Il est possible pour une coopérative scolaire OCCE de recevoir directement des dons de donateurs présents dans l'environnement proche de l'école ; il faut néanmoins en tenir une gestion rigoureuse avec enregistrement de chaque don reçu. Un don est par nature désintéressé et selon les cas développés dans cette note, fait l'objet d'un simple reçu pour don (n'ouvrant pas droit à défiscalisation) ou d'un reçu fiscal.

L'émission de reçu fiscal est très encadrée par le code des impôts, elle ne peut être opérée que par le siège de l’Association départementale qui en reçoit la demande de la part du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire. Le siège de l'Association départementale doit pouvoir répondre de tous les reçus fiscaux qu'il a délivrés (date, montant, identité et adresse du donateur, objet du don).

Deux documents sont à renseigner pour procéder à l'émission de reçu fiscal:

• un document interne OCCE "Demande de reçu fiscal" renseigné par le/la mandataire de la coopérative scolaire OCCE et par le donateur, que la coop envoie rempli et signé à l'AD
• le Cerfa 11580*05 pour le don des particuliers ou le cerfa 16216*02 pour le don d'une entreprise, renseigné par l' OCCE de la Réunion

Le don d'une famille dont l'enfant est scolarisé dans la classe ou l’école doit être absolument distingué en valeur et en versement - d'une part de la participation volontaire à la coop de l'école, - d'autre part de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative aux familles pour un séjour en classe de découvertes par exemple.

Le don d'un donateur qui n’a pas de lien de parenté (= du même foyer fiscal) avec un élève de l’école ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintéressement.

Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué. Le don effectué par une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant.

Si le don reçu correspond aux critères ci-dessus, voici la démarche à suivre pour obtenir le reçu fiscal :

• lorsqu'un particulier, un professionnel, fait un don à la coopérative, le mandataire utilise le formulaire adéquat pour nous demander un reçu fiscal pour don. Il joint la copie du chèque remis ou la preuve du virement effectué.
• le "reçu fiscal " sera retourné directement à l'émetteur du don , signé par la présidente ou le trésorier, pour faire valoir ce que de droit.
• Attention nous ne ferons pas de reçu pour des sommes inférieures à 50€.

Formulaire de demande de reçu fiscal "particulier"

Formulaire de demande de reçu fiscal "entreprise"

Pour le financement d’un projet, d’une classe de découvertes, la solution sécurisée, dédiée à ce type de collecte : recourir à la plateforme de financement participatif la Trousse à Projets, créée avec l’OCCE et d'autres partenaires, et seule agréée par le ministère de l'éducation nationale et la Fédération OCCE pour le financement des projets pédagogiques des enseignants et des élèves. Les dons sur la plateforme bénéficient systématiquement d’un reçu fiscal s’il est demandé par le donateur.