Une association peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions de la part de l’Etat, de collectivités locales et d’établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets.

La subvention caractérise la situation dans laquelle un organisme de droit privé, poursuivant des objectifs propres, initie, définit et mène une action qui intéresse la collectivité publique.

Pour prétendre bénéficier d’une subvention, une association doit soit répondre à un appel à projet, soit être à l’initiative du projet qu’elle va mettre en oeuvre, ce dernier devant présenter un intérêt général ou local. Le projet émane des instances de l’association, qui l’a défini avant de le proposer aux pouvoirs publics.

Nous parlons donc bien ici de subvention sur projet, les coopératives scolaires n’étant pas habilitées à recevoir des subventions de fonctionnement. Même si le projet présenté est en lien avec le projet d’école, la municipalité n’a aucune obligation à verser une subvention.

Les sommes versées par des associations (de Parents d’Elèves par exemple) à la coopérative ne peuvent être qualifiées de subvention, ce sont des dons d’associations.

Quand formuler une demande de subvention ?

Il faut impérativement en premier lieu en faire la demande par écrit en remplissant bien souvent un document cerfa. 

Comment savoir si la demande de subvention est acceptée ?

La collectivité locale, après délibération, doit vous transmettre un courrier d’attribution de subvention stipulant le montant de celle-ci ainsi que les modalités d’affectation des dépenses prévues (transport, action culturelle, …). A réception de ce courrier, le projet en lien avec la subvention peut être mis en oeuvre.

Doit-on attendre le versement de la subvention pour concrétiser le projet ?

Non dans la mesure où le courrier d’attribution de subvention vous est bien parvenu. Si le projet ne peut pas être conduit sans l’apport de la subvention, vous pouvez vous rapprocher du siège départeme,ntal pour solliciter une avance de fonds. Il faut cependant rester prudent avant de s’engager si des promesses vous sont faites qu'oralement.

Peut-on affecter une part de la subvention reçue à un autre projet ?

Non surtout pas ! Cela est un délit : « gestion de fait ». Tout argent public doit être dépensé selon les directives données par le donneur d’ordre. Il est donc impératif de respecter à la lettre les modalités citées dans le courrier d’attribution.

La collectivité locale peut-elle exiger la signature d’une convention associée au versement de la subvention ?

Oui, dans ce cas, c’est la Présidente de l’OCCE de la Réunion qui devra signer la convention. D’autre part, le comptable public qui effectue le versement de la subvention a toujours besoin du numéro de Siret de l’organisme subventionné. Cela permet aux services des impôts de recouper les informations entre associations subventionnées et collectivités qui ont versé des subventions.

La collectivité versant une subvention a-t-elle un droit de regard sur la comptabilité de l’association subventionnée ?

Oui, et dans sa totalité. Il est indispensable qu’un retour comptable du projet concerné soit transmis à la collectivité en fin d’exercice comptable. Par extension, cela veut dire que l’association départementale OCCE de la Réunion doit tenir sa comptabilité à disposition de toutes les collectivités qui subventionnent une de ses coopératives, les subventions étant toutes référencées par le n° de Siret du subventionné.

Quels types de subventions peut recevoir la coopérative ?

Les autres types de subventions : fonds européens (Erasmus +), subvention de la Région, du Département, de l’Etat (Parc National, Politique de la Ville, Cget, Caf...), ANCV,...

Peut-on conserver une subvention pour un projet identique reconduit l’année d’après ?

Non la subvention doit être dépensée dans l’année civile où elle a été reçue sauf si un avenant a été signé.

La municipalité peut-elle refuser de verser une subvention promise ?

Oui, la municipalité ayant un droit de regard sur la comptabilité de l’association subventionnée, elle peut se rétracter sur le versement de la subvention promise.
Oui, au regard des documents statutaires, en fonction de certains critères notamment le rapport entre l’activité de l’association et le montant de la subvention. Une association ne
peut pas avoir comme seule activité comptable la dépense d’une subvention versée.

La municipalité peut-elle demander la restitution de la subvention en cas d’annulation du projet subventionné ?

Oui comme elle peut demander aussi la restitution des reliquats non dépensés de la subvention.